AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrick Y
613725aacd5801467741fa0a
29 mai 1996
29 mai 1996
s'engageant sans aucune précaution sur une voie plus importante que celle d'où il venait alors qu'il n'état pas en mesure, au moment où il a tourné, de voir si un ou plusieurs véhicules arrivaient sur sa gauche
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cr
61372558cd5801467741cef6
28 février 1991
28 février 1991
." ; "alors que, d'une part, les gendarmes enquêteurs avaient noté dans le procès-verbal dressé au moment de l'accident que le point de choc présumé se trouvait sur la voie de circulation de gauche (
Source officielle