Jacques X... un ensemble de biens bâtis et non bâtis lequel les a mis ensuite à la disposition de l'EURL Jacques X..., titulaire d'une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet du Cher le 4 mai 2001

Jacques Y..., preneur ; que par jugement du 28 février 2002, le même tribunal a notamment dit que M.

Jacques, - X...

Jacques X... n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

dossier; que la découverte de produits explosifs et de tous les accessoires nécessaires pour provoquer une explosion, les essais de détonateurs et les transcriptions des écoutes téléphoniques entre Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004 qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2000, qui a condamné le premier, pour rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent

exploitées par le preneur, qu'elles soient incluses ou non dans le bail ; qu'en se bornant à mentionner deux fois l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur, Monsieur Frédéric X..., sans rechercher

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation

Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour concussion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

X... ; "aux motifs que sur ces mêmes comptes, Jacques X... a effectué des prélèvements au bénéfice de son épouse, Mme X..., à hauteur de 29 000 francs et au bénéfice du GAEC de Y..., dont il était le

Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire

X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Jacques X... et l'EURL Jacques X... à payer au GFA DE LA PREVILLE la somme de 11 250 euros au