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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00110
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Jean-Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alter Ego, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
Source officiellePage 4 sur 4
cr
613725eacd5801467742186f
3 mai 2001
3 mai 2001
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 28 septembre 2000, qui, pour escroquerie et publicité mensongère, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs
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