sens des articles 114 et 116 du Code de procédure pénale; que les pièces placées sous scellé 113 ont été saisies lors d'une perquisition effectuée dans les locaux de la banque Hervet le 2 juillet 1996;

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société Service Complet Antipollution, SCAP, prise en la personne

Par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete en date du 28 juillet 2016, Mme [M] [G] et MM.

le pourvoi des prévenus et de la société civilement responsable : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

Le 2 juillet 2022, au cours de la garde à vue, les objets découverts dans le véhicule ont été placés sous scellés (D 33 et D 43). 6.

avait été placé sous scellé le 2 juin 1995 après le hold-up ont été directement transmis par le juge d'instruction les 14 et 28 juin 1996 sans les représenter aux mis en examen, mais qu'il n'en résulte

1994 par lequel le juge d'instruction a présenté à Z... les éléments des scellés et le procès-verbal de remise des scellés à l'expert par le magistrat instructeur en date du 6 juin 1994, le rapport d'expertise

Le 2 juillet 2016, [W] [M], alors âgée de 17 ans, a déposé plainte contre M.

ses observations sur les éléments lui faisant grief ; qu'en l'espèce, la lettre de clôture a été présentée à la fondation le 22 mai 2007, alors que la décision de la caisse était annoncée pour le 3 juin

Par arrêt du 21 juin 2018, la cour d'assises du Nord a déclaré M.

C..., mis en examen du chef d'assassinat en bande organisée, a été placé en détention provisoire le 7 août 2014 ; que par ordonnance du 20 juillet 2016, le juge des libertés et de la détention a prolongé

Sur les moyens, en ce qu'ils concernent le placement sous scellés des enregistrements de vidéosurveillance et les procès-verbaux y afférents 12.

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

en cause ; que les scellés soumis à l'expert ont été constitués et inventoriés au cours de l'enquête de flagrance ; qu'il suffit de se reporter aux procès-verbaux des 26 et 27 juillet 1999 pour constater

2000, en sorte que le harcèlement moral n'est pas caractérisé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des éléments établis par la salariée parmi lesquels le retrait depuis juin

1994 a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie et d'inventaire du 3 août 1993, des scellés n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre

la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne (Crim. 5 juin 1997, pourvoi n°96-83.086, B. n°227) ; qu'en ne précisant pas le contenu des scellés dont elle ordonnait la confiscation, la cour

CGT de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Schoeller