X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Port-Louis alors que M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

articles 97, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité résultant de ce que le juge d'instruction n'a pas procédé en présence de Jean-Louis

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, abus de biens sociaux

tel document ; que Marie-Laure X... était dans l'incapacité de produire un devis des travaux effectués ; qu'il apparaissait inconcevable qu'un contrat de sous-traitance ait été consenti par Jean-Louis

Jean Y... responsable des conséquences civiles d'avoir fait usage d'un chèque bancaire émis le 12 août 1991, d'un montant de 20 000 francs, au préjudice de la société Serrurerie Maritime au profit de Louis

Vuitton, tout en constatant que l'acheteur savait que les articles litigieux n'étaient pas de la marque Louis Vuitton, ce dont il résultait que tout risque de confusion était exclu, la cour d'appel a

que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre du 7 novembre 1989, l'employeur ne lui demandait pas de quitter la clinique du Parisis pour poursuivre son travail, même provisoirement, à la clinique Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

X... et conduit par celui-ci sur le chantier ; que Jean-Louis X... avait procédé au recrutement de Norbert A... pour le compte de la société Delta Conseil et qu'il connaissait l'état de l'installation

Louis Y..., demeurant ...

portant sur une location de linge au profit de la Résidence Atlantis, bon de commande rédigé par le préposé ou commercial de la société Localis, M.

Louis, - A...

B... qui, sous cet intitulé, a déjà présenté des factures à l'association qui ont été réglées ; qu'en outre, l'enquête a démontré que Louis-Gérard B... est entré en contact avec la future responsable

SOCIETE "LES CARRIERES DE SAINTE MARTHE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les