FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Stalis

Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre-section commerce), au profit de Mlle Muriel X..., demeurant ..., appartement 166, à Stains

Attendu que la commune de Bon-Encontre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la juridiction judiciaire incompétente en ce qui concerne le litige relatif à la prise en charge des travaux de stabilisation

Patrice Z..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie, en raison de la stabilisation

Di Y... avait été informé par le rapport d'étude géotechnique du 7 juin 1994 et la note de travaux datée du 25 août 1994 qui se référait à cette étude, que l'obtention d'une stabilisation complète de la

Le marché de travaux et l'acte d'engagement du lot Gros Oeuvre entre la SCI Le Hameau des pins et Garrigae Construction date du 15 mai 2005.

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 octobre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à dix-huit amendes

Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Les Domaines Montariol Degroote, après débats en l'audience publique du 26 mars

AM Prudence, les époux B... ont acquis un terrain de l'Association foncière de remembrement de Passy (l'AFR) en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation et ont signé, à cette fin, un marché

N° P 19-83.785 F-D N° 264 CK 17 MARS 2020 REJET M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle M.

2007, [W] [I] ayant repris la gérance de la société à compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son mari ; que celui-ci est décédé le [Date décès 1] 2007 ; que le 31 juillet 2007

aux deux branches du bras télescopique d'un engin de type Manitou, conçu pour monter des charges, a été mortellement blessé lorsque ledit engin, manoeuvrant sur un terrain meuble sans système de stabilisation

en 1973-1974, un immeuble à usage de "parkings" ; que la réception a été prononcée sans réserves en décembre 1974 ; que des désordres sont apparus en 1981 sur des "corbeaux" ; que , par jugement du 4 mars

des époux Y..., il ne sont tenus que de réparer les conséquences dommageables de celle-ci, c'est-à-dire de réparer ce qu'ils ont endommagé mais non d'assurer la construction d'un nouveau mur, la stabilisation

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y..., ingénieur, de dresser les plans d'exécution des fondations ; que des désordres tenant à l'inadaptation de ces fondations à la nature hétérogène du sol ayant nécessité des travaux de stabilisation