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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137250ccd5801467741a8d7
19 juin 2007
19 juin 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea7e
13 février 2002
13 février 2002
époux X... par deux contrats "indissociables", le premier en qualité de gardien et, la seconde, en qualité de femme de ménage ; qu'outre cette tâche, Mme X... était responsable, en l'absence de son mari
Source officielleciv2
61372232cd580146773fafe6
15 juin 1994
15 juin 1994
-Y..., aux torts exclusifs du mari alors que, d'une part, même injustifié, le départ momentané de l'un des époux du domicile conjugal n'autorise nullement son conjoint à lui en interdire l'accès à son
Source officielleciv1
6137220dcd580146773f9d64
9 novembre 1993
9 novembre 1993
somme celle de 55 959 francs qui figurait le 1er mai 1979 au crédit d'un compte bancaire commun alors, d'une part, qu'à aucun moment les parties n'ont allégué l'existence d'une fraude commise par le mari
Source officielleciv2
613721d5cd580146773f7dbd
13 janvier 1993
13 janvier 1993
-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir
Source officielleciv2
61372346cd58014677407ae5
10 juin 1999
10 juin 1999
-Y... aux torts exclusifs du mari après avoir écarté des débats les écritures signifiées par ce dernier le 25 juin 1997, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances faire
Source officielleciv2
61372102cd580146773f03e4
7 février 1990
7 février 1990
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f58b0
19 février 1992
19 février 1992
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3a7
8 mars 1995
8 mars 1995
A., ce qui impliquait que la demande de Mme A. n'était pas justifiée par un manquement du mari à ses obligations financières et qu'elle était motivée, selon les constatations mêmes de l'arrêt, par une
Source officielleciv2
61372173cd580146773f3dd8
10 mai 1991
10 mai 1991
torts de la femme, d'une part, sans procéder à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse et que le mari
Source officielleciv2
Donnr défautc/Mme X
61372183cd580146773f4692
5 juin 1991
5 juin 1991
. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372130cd580146773f1b92
7 juin 1990
7 juin 1990
dataient de 1977 et en ne recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372663cd580146774252df
24 juin 1992
24 juin 1992
. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation
Source officielleciv2
6137219ccd580146773f5383
10 juillet 1991
10 juillet 1991
référant, pour retenir que Mme X... n'avait pas accueilli au foyer conjugal et les avait écartés de leur père, les enfants issus d'un premier mariage de celui-ci, sur les seuls témoignages émanant du mari
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721a4cd580146773f58aa
19 février 1992
19 février 1992
-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d28
27 mai 1999
27 mai 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1996) a prononcé la séparation de corps des époux Z... aux torts du mari
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b91
31 janvier 2006
31 janvier 2006
, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés en retenant comme établi à sa charge un ensemble de faits injurieux pour son mari
Source officielleciv2
61372195cd580146773f4fd1
22 janvier 1992
22 janvier 1992
-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, M.
Source officielleciv2
613721c3cd580146773f706e
28 octobre 1992
28 octobre 1992
-Y... aux torts partagés sans répondre aux conclusions du mari soutenant que les violences qui lui étaient reprochées avaient été commises postérieurement à la requête en divorce, dont la femme avait pris
Source officielleciv2
61372284cd580146773fdf3c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance sans répondre aux conclusions de M.
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