l'offre de la commission sur ce point, l'acceptation par la SCP de l'offre de la commission, pouvait encore moins, au regard de la loi, être assimilée de façon certaine à une renonciation

des procès-verbaux d'offres réelles et de consignation établis à la requête de la société Foncière Costa que le prix de vente avait été valablement offert à la société Paris Participations, créancière

de fonctionnement ne sont pas satisfaisantes ; (...) qu'en matière d'extradition la mise en liberté ne pourrait être accordée que pour des motifs exceptionnels qui n'existent pas en l'espèce ; qu'il offre

du chef des délits prévus par les articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert

chef des délits prévus par les articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la Ville de Vichy lui avait offert une indemnité de 200 000 francs et que ce faisant, à tout le moins, elle était liée par ladite offre; qu'en statuant

alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le cessionnaire, si l'intention non équivoque des bailleurs d'accepter la cession du bail litigieuse ne s'évinçait pas de l'offre

et 2044 du Code civil, 2, 418, 453, 475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à Guy Z... de ce qu'il accepte l'offre

portait nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose louée offerte

La locataire a accepté l'offre, à l'exception des honoraires, et a assigné la propriétaire en constatation de la vente à son profit. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

ces baux entrent au nombre des contrats pouvant faire l'objet d'une cession judiciaire dans les conditions de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant, au contraire, pour rejeter l'offre

des garanties de représentation en France ; que cependant, de nationalité israélienne, il n'offre aucune garantie de représentation vis-à-vis de l'Etat requérant où il refuse de se rendre ; que les mesures

X... une offre attributive en jouissance d'un local compris dans lesdits immeubles et que M.

d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

corporel soumis à recours, avec les intérêts au double du taux légal depuis le 30 septembre 1992 et jusqu'au jour de la décision définitive; "aux motifs que le tribunal a exactement relevé qu'une offre

Selon le troisième, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal

du 30 novembre 2021, la société GMF avait fait une offre d'indemnisation à M.

.; "aux motifs que Raffaële X..., qui habite en Italie et a dû faire l'objet d'un mandat d'arrêt international et d'une demande d'extradition de la part des autorités luxembourgeoises, n'offre pas la

et offert 119 600 ?.

privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et résidents ; que l'article 11 du cahier des charges de l'appel d'offres comportait une