AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cadd
15 février 2001
15 février 2001
l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que ne saurait caractériser un accident de trajet l'accident survenu à l'assuré qui ne se trouve pas sur le parcours
Source officiellePage 4 sur 36
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100437
4 septembre 2024
4 septembre 2024
1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "la morale commune ne présente pas le fait de présenter son parcours
Source officielle