D... selon laquelle, en cas de rétablissement du chemin communal, la parcelle n° [...] « resterait enclavée si ce n'est pour des piétons », ce dont il résulte que cette parcelle ne dispose d'aucun autre

ET GABRIELLE Z..., EPOUSE Y..., ONT ASSIGNE EN EXPULSION ET EN DOMMAGES-INTERETS ALBERT A..., MME GERMAINE A..., EPOUSE CARAVELLE, FLAVIER RAMIER, CLOTAIRE A... ET MME FLORE A..., X...

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Pascale

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., APRES DEMOLITION DE BATIMENTS SE TROUVANT DANS LE PERIMETRE DE LA COUR, A FAIT CONSTRUIRE DANS LE SOL DE CELLE-CI DES GARAGES SOUTERRAINS AUXQUELS ON ACCEDE PAR DEUX RAMPES

sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage instituée par l'acte authentique du 14 décembre 1974 au profit de la parcelle [...]

à défaut d'une servitude de passage conventionnelle sur cette parcelle ; qu'une précédente instance avait constaté que les parcelles cadastrées [...] et [...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur

l'assiette de la servitude conformément aux termes de l'acte de partage de 1912, et de façon contradictoire, que les parties n'avaient pas discuté la manière dont il avait déterminé les limites de la parcelle

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Pascal Z..., 2 / Mme Monique X... épouse Z..., demeurant ensemble La Croix de l'Aiguillon, 19270 Ussac, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre des

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de Mme Pascale

Pascal X..., domicilié polyclinique "La Pergola", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation, commun aux trois pourvois, annexé

G... sur la partie nord est de sa parcelle et traverse dans toute sa largeur la parcelle [...] de Mme B... pour aboutir à la parcelle [...] de la SCI J... ; que la réalisation de ce passage nécessite,

Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 19 avril 2021, rectifié le 15 novembre 2021), le 5 septembre 2016, la société civile immobilière Raymo, devenue la société Rosa Fe (la bailleresse), propriétaire