entraîner l'annulation indistincte de tous les actes de procédure subséquents ; qu'ainsi le certificat médical de la victime (D. 11), la réquisition à médecin (D. 9), le rapport d'examen médical de Philippe

Philippe R..., 28°/ Mme Evelyne R..., demeurant tous deux ... (Côtes-d'Armor), 29°/ M. Alain T..., 30°/ Mme Paulette T..., demeurant tous deux ... (Côtes-d'Armor), 31°/ M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, Philippe

consorts X..., qu'aucune vérification d'écriture n'a été ordonnée par le magistrat instructeur, de sorte que les suppositions des premiers juges, quant à l'absence d'authenticité de la signature de Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2005, qui, pour marchandage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Philippe A... et de M.

, dont le siège est 24/26, rue Drouot, 75009 Paris, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Axa, 4 / du Bureau d'études Omnium technique européen (OTE), société anonyme, dont le siège

Hayange, 10 / de la société Axa Assurances, venant aux droits de la société Groupe Drouot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Loïc X..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 4 / de la SMABTP, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie Axa assurances, aux droits de la

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit de la SCIC Ile-de-France, société anonyme en liquidation

Bernard K..., 22°/ de Mme A..., épouse K..., 23°/ de la société Axa Assurances IARD, venant aux droits de la société Groupe Drouot, 24°/ de M. XW..., architecte DPLG, 25°/ de M.

Philippe X..., demeurant ... (15ème), 3°) de la société Boulay, sise ... (Val-de-Marne), 4°) de M.

X... a demandé la garantie d'un agent d'assurance du groupe Drouot, M.

Philippe, - X...

involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Philippe Le Tiec, - M. Patrick Belliot, - M.