de saisir la chambre criminelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pierre XJ..., demeurant ..., 31 / de Mme Jeanine P..., épouse XK..., demeurant ...

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Massot, société anonyme, dont le siège est

quelconque de la procédure ; "aux motifs que la juridiction civile a, le 24 mars 1999, dans le cadre d'une procédure de mainlevée de saisie d'un navire opposant le propriétaire du bateau, la société Top Mast

qui en a méconnu le sens et la portée, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme en ses dispositions civiles et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

[E] était présent et a été désigné secrétaire de séance ; Il apparaît également dans les minutes de la réunion du conseil d'administration Dimonix & Coffee Mayotte du 16 novembre 2016, ce qui démontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que le GAEC Masson, devenu l'EARL Masson (la société Masson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Pierre Masson, dont le siège

Bruno X..., signataire de l'opposition ; que la SAEM Electricité de Mayotte a déféré en versant des pièces au soutien de sa prétention ; qu'il ressort desdites pièces et des écritures de la SAEM Electricité

X... ; qu'en l'espèce, aucune des pièces produites par la collectivité départementale de Mayotte ne répond à cette exigence et c'est à bon droit qu'elles ont été écartées par le premier juge ; que

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 décembre 2002, la société Mayotte déménagement a cédé à la société Transit express Mayotte (la société TEM) son activité

formé par la société Gipemya, dont le siège social est sis ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du cabinet Pierre

[L] [P] (pièce n° 12 de la Sarl Mayotte Loisirs), M.

La Collectivité Départementale de Mayotte ne produit aucun acte translatif de propriété.

gravure de panneaux de bois qu'elle lui a fournis ; que, se prévalant de droits privatifs sur un modèle de panneau gravé « Fold 31010 », enregistré sous le n° 033677 le 22 juillet 2003, la société Marotte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable à Mayotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que