Mme W... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 30 décembre 2019 par les autorités judiciaires polonaises aux fins de poursuites pénales pour des faits d'abandon de famille commis entre

grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Pomona de sa demande alors selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Pomona faisait valoir que l'objet même de

l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt de l'avoir

la preuve tant en droit qu' en fait de leurs demandes indemnitaires

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l entreprise ; qu en refusant de qualifier les faits reprochés à monsieur X... de faute lourde, la cour d appel a donc violé l article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que la faute

d'appel de Versailles, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Polonio

A... sa mise en examen supplétive pour ces faits ; qu'il a reconnu avoir remis des véhicules aux "Polonais" sachant qu'ils provenaient de "coups d'assurance" ; qu'il a précisé que son activité principale

le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE POMONA

Bernard B...et Alain Z...coupables de recel d'abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement et civilement ; " aux motifs que la fourniture gratuite à des élus de chasses en Afrique du Sud ou en Pologne

François X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 31 janvier 1996) de l'avoir débouté de son action en paiement d'une somme d'argent à titre de libéralité contre M

par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 5 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Y... fait

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète Polonais-Français

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité d'interprète de polonais qui est

Faits et procédure 1.

pour l'exécution du mandat européen ; "aux motifs que les faits en droit de l'Etat polonais sont susceptibles de recevoir la qualification de délit contre la vie et la santé, infraction prévue et réprimée

pour être vendues en Pologne ; que le magistrat instructeur était saisi supplétivement de ces faits par réquisitoires des 28 septembre et 4 octobre 2017 ; que les surveillances des enquêteurs permettaient