économique et financière prévue à l'article L. 2323-12, en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation annuelle sur la politique

des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15 du même code précise que « le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au

du tribunal de grande instance ne tirait de ce texte aucun pouvoir à cet effet, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation du texte susvisé ; 2°/ Alors, d'autre part, que le juge a l'obligation

[K] était poursuivi à raison de ses opinions politiques et si tel était le cas, de refuser la remise ; en s'abritant derrière la prétendue impossibilité de contester le dispositif législatif en vigueur

et de le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors : « 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

du poulain à la naissance. 8.

au fond, par délibération du 3 mars 2020, le comité social et économique de l'établissement de Givors de la société Kuehne+Nagel a décidé du recours à une expertise en vue de la consultation sur la politique

Didier Y..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue en matière de référé le 12 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant à la société Transport

Mure, dont le siège social est situé zone industrielle de l'Ormeau de Pied, route de Marennes à Sainte (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers

Arnaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société SPI informatique, société à responsabilité limitée

; que l'Etat requis n'est pas tenu par le caractère politique donné aux faits dans le droit du pays requérant ; que le fait que l'infraction d'appartenance à bande armée pouvait, le cas échéant, s'analyser

de travail et l'emploi ; or la lettre de démission adressée au cabinet CE-Consultant par le CSEE de Saint-Quentin-Fallavier porte sur la politique générale de l'emploi, les conditions de travail, la politique

étant transférée sur le lot 11 avenant gare ; qu'il était ainsi incontestable que Jean-Pierre X... n'avait à aucun moment après le 1er mars 1998 ni demandé ni obtenu une décharge de sa délégation de pouvoirs

comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, si le comportement de celle-ci n'avait pas été dicté par le souci de défendre les intérêts de l'entreprise face à un employeur qui pratiquait une politique

Jean-Pierre Y..., demeurant à La Tremblade (Charente-Maritime), route de la Corderie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au

;association sans participer à la définition de la politique associative, la cour d'appel a dénaturé par omission cette délégation de pouvoirs, violant l'article 1134 du code civil ; 7°/ que

le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

Dispose du pouvoir disciplinaire, conformément aux délégations accordées.