En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité

Hermainvest et Agneaux distribution ne faisaient référence à une stratégie concertée de majoration du coût des travaux ; qu'en retenant pourtant que les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ne pourraient

X... de telle sorte que ses ayants droit ne pourraient réclamer la réparation de leur préjudice sur le fondement de ladite loi ; "alors que la Cour ne pouvait sans contradiction imputer avec certitude

convention avec cette Caisse, et spécialement les stipulations relatives au calcul de l'ancienneté assimilant l'activité exercée dans une autre entreprise à un temps de présence dans l'entreprise, ne pourraient

lieu de les accueillir ; qu'en l'état, ce ne sont pas seulement les témoins à charge qui furent entendus aux Etats-Unis ; que les nouveaux témoins, dont l'audition est demandée aux Etats-Unis, ne pourraient

B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de dire que les travaux pourront être réalisés et de les condamner solidairement à payer à M. et Mme [V] diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rejeter

provocation et, ces éléments existant dans la procédure étant connus dès les premiers temps de la poursuite par les parties, il appartenait à ces dernières d'invoquer les nullités éventuelles qui pourraient

l'avoir condamnée à payer une certaine somme en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal, tout en refusant de condamner les banques gagistes à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient

modification de l'article 20 des "statuts" constituait une augmentation des engagements, que les membres du GIE Hôtel Mont-Vernon avaient contracté en ayant l'assurance que les pertes éventuelles ne pourraient

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne

base légale au regard des articles 8, alinéas 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / qu'aux termes de l'article 7 du règlement de copropriété, rédigé en 1937, "les terrasses formant toiture pourront

les 21 octobre 1998, 8 septembre 1999 et 27 mars 2000 ; "aux motifs que "la Cour constate qu'en ce qui concerne les peines d'amendes prononcées le 21 octobre 1998 et 8 septembre 1999, elles ne pourront

d'appel ne prend pas davantage parti sur leur bien-fondé, en se contentant de constater qu'ils sont contestés, et ne pouvait, dès lors, dénier leur caractère disciplinaire tout en admettant qu'ils pourraient

eux un prêt qui prévoyait "qu'un contrôle sera effectué en ce qui concerne l'utilisation des fonds", affectés sous peine de résiliation à des travaux dans un certain immeuble, et que ces fonds ne pourraient

regard de considérations de fait et de droit, que la détention provisoire constitue le seul moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale et que ces objectifs ne pourraient

Les taux de commissions des produits figurant en annexe 1 pourront varier à la hausse ou à la baisse en fonction des VPN (valeurs de la production nouvelle) ou des modifications réglementaires. 9.

qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760 609 francs suisses ou sa contrevaleur au jour du rapport, majorée de tous fruits, intérêts et avantages produits par cette somme et qu'ils ne pourront