AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372398cd5801467740bd88
17 octobre 2001
17 octobre 2001
FNAC, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., ayant un établissement Centre Bourse, 13231 Marseille Cedex 01, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1999 par le conseil de prud'hommes
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soc
6137235fcd58014677408ed6
11 janvier 2000
11 janvier 2000
André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de la société anonyme IBM France, dont le siège
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