l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les audiences se sont tenues à huis-clos

, objet des présentes, 4) présentation par CLB à Godart d'un business plan considéré par l'actionnaire de Godart comme solide et sécurisant pleinement et définitivement son retrait de Godart.

l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Quentin

a été ordonné et 7), mais ne précise nullement si, après que chaque arrêt incident a été prononcé publiquement (p. 10 2 ; p. 13 1 ; p. 14 5), l'audience s'est poursuivie publiquement ou à huis clos ;

; "aux motifs que la partie civile, victime de viols imputés à l'accusé, demande, par l'intermédiaire de son avocat, à ce que les débats aient lieu à huis clos ; que cette mesure est dès lors de droit

par arrêt incident rendu à la demande de la partie civile victime d'un viol, celle-ci ayant demandé la levée du huis clos, l'audience a repris publiquement sur simple ordre du président ; "alors que

MARC, LES JUGES CONSTATENT QU'UNE PARTIE DE CES BIENS A ETE RETROUVEE DANS LE CABARET DU PREVENU ; QU'ILS OBSERVENT QUE CELUI-CI NON SEULEMENT POSSEDAIT LES CLEFS DES GARAGES OU Z...

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

[BV], juriste, elle démissionne pour cause de « ras-le-bol», dit qu'elle allait au travail la peur au ventre et qu'elle a fait une crise d'angoisse au travail, avec des pleurs ; que le travail, en quantité

demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

, CL11, CL12, CL14, CL20, CL21 et CL23 sont d'une valeur de 1 068 666 francs et constituent des délits réprimés par l'article 413 du Code des Douanes ; qu'une opération référencée sous le dossier CL1 porte

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos

X... a encore souligné que le site ne comportait aucune installation permettant le tri et le nettoyage des déchets d'emballage en vue de leur recyclage et que les quantités étaient nettement supérieures

relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de transmission d'une question préjudicielle.

Brande qui a immobilisé son engin, subtilisé une clef de son tracteur et repris à son compte le cours de la moisson, que si l'attestation Demarquay relate la présence de M. Paul B...

6, 7 et 8 ont interrogé la Cour et le jury sur les mêmes faits de viol que les questions n° 1, 2 et 3 et que les questions n° 9 et 10 ont interrogé la Cour et le jury sur les mêmes faits de viol que les