construction, a notifié, le 29 mai 1992, en vertu de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, au département de Paris, preneur, une demande en révision; que celui-ci a soutenu que le bail n'était pas régi

. ; Attendu que la société civile immobilière de Clavaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce contrat était régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel

s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, loi à portée rétroactive validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé régis

s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, loi à portée rétroactive validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé régis

s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, loi à portée rétroactive validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé régis

débouter de ses autres demandes et spécialement de celles visant à ce que la nullité de sa révocation soit prononcée et à ce que sa réintégration soit ordonnée, alors « que les agents de la RATP sont régis

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 17 décembre 1998 ; " aux motifs que : " il échet d'observer, avec la partie civile, que l'ordonnance de non-lieu est prise au nom de Régis

fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour violation de domicile, menaces sous condition et infraction à la législation sur les

pourvoi, d'une part, qu'en raison de la fermeture définitive de l'établissement, la procédure d'autorisation préalable n'avait plus d'objet ; que le licenciement de la salariée se trouvait, dès lors, régi

donné par le conseil de discipline dont le salarié avait demandé la consultation, alors que, selon le moyen, le délai imparti à l'employeur pour licencier un salarié, même pour motif disciplinaire, est régi

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi après cassation

; les Etats membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an", peut-il recevoir exception lorsque le cessionnaire est régi

débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dont l'interprétation était demandée avait déclaré qu'il n'était "contesté par aucune des parties que le transport considéré est régi

travail relatives à l'intéressement ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les accords d'intéressement conclus au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont régis

jours et l'a en conséquence condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que le 26 mai 1993, vers 21 h 35, Régis

demandes, alors, selon les moyens, que le remplacement d'un salarié absent peut être assuré soit par un contrat conclu pour une durée déterminée de date à date et comportant un terme fixé avec précision régi

rejeter leurs demandes formées à l'encontre du Bureau central français, de la société WGV et de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur régi

était investie de droits sur le phonogramme par la loi belge, loi de localisation du premier enregistrement, et d'autre part, pour avoir écarté cette même législation, dont les dispositions avaient régi

déchue de tout titre d'occupation, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne peut pas proposer un contrat de location régi