CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 Le rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 2 du premier président de la cour d'appel de Papeete

Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 58, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si

que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete

[R] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.349 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de prévoyance

mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution au trésorier-payeur

repos compensateur, alors, selon le moyen, que si les heures de nuit accomplies par les salariés correspondaient bien à un travail effectif, leur comptabilisation devait être effectuée dans le cadre du régime

sans s'être expliqué sur les circonstances de fait qui auraient exclu l'existence d'un "cas exceptionnel" justifiant la remise intégrale des majorations de retard, ni davantage sur l'avis du trésorier-payeur

de poudre de résine, retournées à la société des transports Pelissier par des façonniers espagnols et objet de diverses saisies conservatoires effectuées par des créanciers de la société Kettel, étaient

. ; que par arrêt du 9 février 1989, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel de Papeete, écartant le mandat, a décidé que M.

Y..., domicilié [...] , 5°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) Ile-de-France, dont le siège est [...] , 6°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI)

de causalité avec ce dommage ; que par ailleurs, il résulte des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que toutes les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime

.. a travaillé pour le compte de la société Ugine jusqu'au 9 décembre 1984 ; qu'il a adhéré à la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 et a été placé sous le régime

empêché d'exercer ses fonctions, le mettant ainsi dans l'impossibilité de rapporter la preuve d'un travail effectif ; alors enfin que la cour d'appel ne pouvait retenir que la production de bulletins de paye

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de payement au titre des garanties complément régime professionnel et remboursement des frais professionnels, alors « que les conventions tiennent lieu

général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret » ; au vu de ces dispositions, seuls peuvent prétendre

la Tour ont saisi le 11 mai 2001 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires au titre des heures de permanence de nuit effectuées de 1996 à août 2001 qui leur ont été payées

à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime

lyonnaise (A.P.I.C.I.L.), au titre du régime "prime de fin de carrière", instituée dans le cadre, rappelé à l'article premier du règlement intérieur, d'un des régimes supplémentaires visés à l'annexe

[X] [P], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-18.916 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société