Par décision du 5 mars 2025 (n°2024-1127 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée » figurant

Paris, 22 septembre 2003), que Mme X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public

[F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage

que seule peut être qualifiée de convention de délégation de service publique un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité

à [G] [B], la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause

qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées de la gestion d'un service public, n'hésitent pas à se livrer à des actes de

X..., en son nom personnel, afin de le voir déclarer responsable du préjudice résultant du non paiement des factures d'électricité pendant la période d'observation ; que la cour d'appel a condamné M.

est une exception d'ordre public à laquelle le prévenu ne peut pas renoncer ; qu'il en résulte que le comportement du prévenu postérieurement à l'extinction de l'action publique ne peut pas avoir pour

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts à la SCI du Haut des forges, alors « que la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être engagée à l'égard des tiers

F... pour des faits de blessures involontaires avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, quand les deux

la SCE) ; que ces arrêtés précisaient que le terrain était intéressé par l'élargissement d'un chemin et que la bande de terrain nécessaire à cette opération devait être cédée gratuitement au domaine public

comme coauteur voire comme seul auteur de l'infraction commise par son maire d'alors selon les règles gouvernant la responsabilité pénale des personnes morales ; que, par ailleurs, étant alors et étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le résultat, la théorie de la l'équivalence des conditions - chacune des causes peut être retenue à titre isolé -demeure valable pour les personnes morales ; que la personne morale étant une fiction juridique

privée gérant un service public doit voir sa responsabilité engagée devant le tribunal administratif pour les actes accomplis par elle mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique ; qu'ainsi

par la commune pour assurer seules dans la cour de récréation de l'école publique, la surveillance des enfants durant une période "d'interclasse" après leur repas en cantine exerçaient une activité d'encadrement

[S], ne constituent pas des attaques personnelles et injurieuses détachables d'un débat public concernant un élu exerçant des responsabilités politiques locales ni ne relèvent du mépris affiché à l'encontre

atteint par les lots de poissons mis en vente sous la responsabilité personnelle de leur propriétaire et vendus aux enchères de la criée, après avoir ajouté le montant des taxes et redevances de toute

publiques dans un but d'utilité générale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III,

d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents et que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables