X... fondé à bénéficier de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 relative à la protection des rapatriés réinstallés ; Mais attendu qu'ayant constaté

Cédric Saunier et Mme Anne-Sophie Willm conseillers, et que cette dernière n'a pas fait pas partie de la composition de la Cour d'appel lors des débats, au cours desquels étaient présents M.

Issop Adam Ravate, président de la société anonyme La Ravate, domicilié 131, rue maréchal Leclerc, ...

... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 1995) d'avoir décidé que la société Emballages Coll était fondée à opposer à sa demande en paiement la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés

1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées

1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 2019), par acte authentique du 8 avril 2016, la société civile immobilière Dag (la SCI Dag) a vendu à la société civile immobilière Saturne (la SCI Saturne) les

motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile des proches de la victime d'un homicide involontaire, a refusé de leur accorder le paiement des frais de rapatriement

demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer la chaîne amovible installée sur ce chemin, rétablir leur droit de passage et leur payer des dommages-intérêts ; que la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon

société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement à la société Saturne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-43.148 et W 99-43.149 formés par la société GSF Saturne, société anonyme, dont

tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la SCIF "Costières du Gard", alors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions prises en faveur des rapatriés

X... a saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR), par lettres recommandées des 16 et 18 novembre 2004, aux fins de bénéficier des dispositions

de sa créance par une saisie-attribution de loyers ; que Mmes X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées

Alstom, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du code du travail ; 2 /que le salarié travaillant dans une filiale étrangère d'une société française qui est licencié par celle-ci n'a droit au rapatriement

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions du 6 juillet 2012, Mme L... ne sollicitait pas le rabat de l'ordonnance

En phase de travaux, un rabattement de nappe sera sûrement nécessaire (un pompage en fond de fouille risquant de ne pas être suffisant), pour la réalisation des pieux.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier du 13 novembre 2020 en ce que, sur l'action publique, il avait déclaré Mme [S] coupable