qui les a saisies, sauf l'acceptation du prévenu de se voir juger sur des faits autres ; que la cour d'appel, qui était liée par les énonciations de l'ordonnance de règlement dont elle ne pouvait modifier

. ; que l'imputation faite dans le second article au même d'être le fondateur d'une secte composée de charlatans faisant commerce de la protection de l'enfance et d'avoir réussi à infiltrer le service

correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que la cour d'appel n'était saisie, par la citation,

déclarée irrecevable ; "alors que, premièrement, la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être présentée avant toute défense au fond; que Mireille X..., présente

d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, M.

par lui ; qu'en effet, la somme de 4 300 francs, même déduction faite du nettoyage de l'appartement, ne saurait constituer la contre-valeur loyale de l'ensemble mobilier décrit que Mme C... aurait acceptée

le jour de la délivrance de l'acte, réponse apportée à l'huissier par Antonia Y..., secrétaire de direction, qui a accepté de le recevoir ; que si la citation pouvait être valablement délivrée au siège

d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'il est reproché à Elie X... d'avoir, en laissant les salariés utiliser un nettoyeur haute pression mal entretenu, contrairement aux prescriptions du décret du 14

d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, s'agissant de la procédure n° 02001087, il résulte des mentions de la citation du 3 avril 2002, qui seule fixe l'étendue de la saisine de la juridiction

ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf à ce que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés

, 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement

aux mêmes prévenus pour diverses infractions fiscales, les juges du fond ont violé le texte précité" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gérard Z... et la SCEA

répressif ne peut légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisi, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris

la façon pratique et juridique dont ils pourraient procéder et ce dans l'intérêt de tous les créanciers"; qu'en se prononçant par un tel motif, inopérant puisqu'il n'explique pas, en l'absence de plus

amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, et les observations complémentaires présentées en défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement

directe délivrée du chef de diffamation publique envers un particulier le 7 juillet 1997 à Jean X., annulé le jugement fixant la consignation du 31 juillet 1997 et, infirmant le jugement de première instance

en l'absence de citation et où l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 13 avril 1989 à l'égard du prévenu, celui-ci n'avait donc pas à être recité pour cette date ; " alors, d'une

[Q], alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés

[X] coupable des faits de la poursuite et condamné celui-ci au paiement d'une d'amende contraventionnelle de 250 euros, alors « qu'en l'absence de citation à prévenu régulière, la Cour d'appel n'est saisie

Toutes les citations ont été délivrées au siège dudit journal. 4. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a relaxé les prévenus et a prononcé sur les intérêts civils. 5. M.