le contrat prévoit la location et la maintenance d'un dispositif de sécurité biométrique, moyennant le paiement d'un loyer par le client, en stipulant qu'il appartient au client d'obtenir l'autorisation

néanmoins l'appel immédiat de la caisse recevable, nonobstant l'absence d'autorisation du premier président de la cour d'appel, au motif qu' « il n'est pas sérieusement contestable que le dispositif du

devenue Total France ; qu'étant intervenu dans une cellule de couplage qui n'avait pas été placée hors tension, il a été blessé par une décharge électrique ; qu'il a alors saisi la juridiction de sécurité

; " alors, d'une part, que la cour d'appel, pour dénier, dans le décès de la victime, tout rôle causal à l'absence d'un dispositif particulier ayant permis à celle-ci d'effectuer en toute sécurité

4], a formé le pourvoi n° M 20-22.561 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

; qu'en reprochant à Jean-Luc Y... le fait d'avoir toléré la désactivation de la sécurité et de s'être abstenu de prendre les mesures pour y remédier, et à Franck X... de ne pas avoir interdit la neutralisation

de dispositif de protection pour supprimer les risques d'écrasement contre la plate-forme était l'une des causes prévisibles de l'accident et qu'il appartiendrait à la juridiction de jugement d'apprécier

X... a eu un doigt sectionné n'était équipé par aucun dispositif de sécurité (alors que la vidange de la cuve devait se faire porte ouverte et bras en mouvement) et d'autre part, qu'aucune consigne de

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre en date du 1er juillet 1993, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

, aucun ancrage sûr n'aurait pu leur permettre de les utiliser en toute sécurité pour éviter une chute de la hauteur du bâtiment ; "que l'absence de l'installation de l'échafaudage était expliquée par

Au vu de ces éléments, il sera accordé au salarié en réparation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale la somme de 55 600 euros.

de clôture du chantier, l'absence de signalisation et d'entretien du plan d'eau et enfin l'absence de mise en place du cordage de sécurité préconisé par le maître d'oeuvre ; "... qu'en ce qui concerne

de mettre en place des barrières de protection ou tout autre dispositif difficilement franchissable pour les piétons afin d'éviter tout heurts avec les engins de manutention, notamment en l'absence de

des propriétaires, les pannes électriques ayant conduit à l'intervention d'un agent de sécurité et les manoeuvres de ce dernier pour la remise en marche du circuit électrique) et de l'absence de Jean-Claude

Thierry contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 octobre 1992 qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et pour le délit de blessures involontaires

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

électrique, ayant pour unique fonction de les alerter lorsque eux-mêmes ou leurs outils franchissent la zone de sécurité ; qu'en relaxant les prévenus tout en constatant l'absence de ce dispositif essentiel

, soit avant l'arrêt du tambour, soit après cet arrêt mais avant la remise en marche (cf. rapport de l'inspecteur du travail, cote D 1O), témoignent d'une absence de consignes de sécurité claires, exemptes