de biens sociaux, abus de confiance et abus de crédit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

d'ANGERS, le 21 novembre 2006, dans l'information suivie notamment contre lui et Daniel VAN Y... des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la qualité d'une marchandise, escroquerie, abus

de biens sociaux ; "aux motifs que le 4 octobre 1996, une information était ouverte par le procureur de la République de Senlis contre Jean-Marc Y... du chef d'abus de biens sociaux ; que le 4 octobre

des biens de ces deux sociétés qui demandait réparation du préjudice que les délits d'abus de biens sociaux reprochés au demandeur avaient causé aux créanciers de ces sociétés et a condamné le demandeur

contrariété à l'intérêt social de l'opération réalisée ; qu'en jugeant, que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus des biens et du crédit de la partie civile reprochée à M.

de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, usage d'une attestation ou d'un certificat inexact et tentative d'escroquerie à jugement ; "aux motifs qu'il

de biens sociaux est constitué ; "alors, d'une part, que la seule constatation que le compte courant d'un associé est débiteur ne caractérise pas, à elle seule, un abus de biens sociaux ; "alors

X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour Ie premier avec sursis, six mois pour I'autre

du crédit d'une société.

de biens sociaux et de crédit social et décidant que l'information ne porterait que sur les faits de recel d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575 alinéa 2,3 ; Vu le mémoire produit ; Sur

fût-ce pour corroborer l'action publique " ; Vu les textes précités, spécialement les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société

des biens ou de crédit d'une société... entre autres chefs d'accusation), des deux ou trois inspecteurs de l'URSSAF... sans oublier les deux ou trois de la BRDE (Brigade de répression contre la délinquance

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

, en date du 1er juillet 1998, qui après avoir relaxé Dominique X... des chefs d'abus de biens sociaux et de cession irrégulière d'actif d'une société par liquidateur amiable et Jean-Louis Y... du chef

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits

de biens sociaux ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnels et d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et de recel de biens provenant d'un délit puni d'une

des biens et du crédit d'une société commerciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement

POUR AVOIR ABUSE DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE PROMOCIM, AU MOTIF QU'IL AURAIT DANS UN ACTE NOTARIE DE VENTE D'IMMEUBLE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DES CHALETS MONTJOIE DONNE QUITTANCE D'UNE

d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale et complicité d'abus