Didier Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M.

entre les parties » ne constitue pas une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, aucune mention ne permettant de retenir l'existence de concessions réciproques concernant les conséquences

Il est précisé que, pour procéder à des modifications ou adaptations des créations, Chanel devra obtenir l'accord écrit d'Ideal qui ne pourra refuser de lui donner cet accord que pour des motifs sérieux

fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre

La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

réciproques, il est incontestable que les parties ont entendu mettre un terme à plusieurs litiges à savoir le partage de l'indivision post communautaire qui perdurait depuis plus de 10 ans, le jugement

des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement

a été licencié le 22 juillet 1992 ; que le 27 juillet 1993, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que cette transaction comportait

X..., et de formaliser l'abandon, par ce dernier, de son droit de suite; qu'elle n'avait mis fin à aucun litige; qu'en décidant que la convention de fin de contrat empêchait la société Profimmo de

ci-après exposées, lesquels formant transaction, met un terme définitif à tout litige.

de trois mètres de large telle qu'elle a été définie le 23 septembre 1996 en accord avec tous les propriétaires présents » et de comporter, en annexe, un plan, sur lequel le passage est simplement tracé

Le présent A1ccord Transactionnel met donc fin à tous litiges nés ou à naître entre Monsieur Philippe X... et la Société, liés à la conclusion, l'exécution ou la rupture de son contrat de travail¿ » d'où

Une transaction, au sens de ce texte, implique l'existence de concessions réciproques des parties. 11.

de la société MAS étaient demeurés maîtres de sa gestion, sans rechercher si la décision de mettre définitivement fin à l'activité de la filiale en fermant son site de production de [Localité 2]

, faute de concessions réciproques ne tient pas dans la mesure où chaque partie a renoncé implicitement à contester la date de valeur des terres à prendre en compte, et que 3 d'entre elles ont accepté

un terme à une contestation née ou à naître et ne comportait pas de concessions réciproques puisqu'elle emportait paiement de la 95 % de la créance de la société Loire Offset Titoulet et un étalement

Jérôme X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Pompes funèbres Sotty Robert, société

[X] [W] [Y] a soutenu devant les premiers juges que la transaction qui lui était opposée était nulle comme ne comportant pas de concessions suffisantes ; mais que relevant exactement les concessions nombreuses

ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4 in fine et p. 5), la société ALLIORA soutenait que la véritable cause du licenciement

syndic la société Immobilière Tichadou, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.156 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige