accompli les actes interdits précédemment énumérés..." ; "alors qu'en vertu du principe de la stricte interprétation de la loi pénale, le juge doit examiner les faits qui lui sont soumis sous l'incrimination

[O] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. 4.

que la tentative de ce délit n'est pas punissable ; que l'acte d'intimidation est un acte inspirant la crainte d'un mal à la victime ; que le fait de se tenir physiquement devant ou à proximité du domicile

comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice de l'article 12 du règlement intérieur du

en les dissimulant dans sa sacoche, quelques jours seulement après que son employeur lui eut remis une note interne interdisant formellement de sortir "tous documents" de l'entreprise, constitue un acte

et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice d'une mesure dite de dégagement, prévue par l'annexe III de la réglementation du personnel

l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

BELLES-RIVES, représentée par Michel CHAVAUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personne

poursuivie et la victime ; au demeurant, en l'absence d'un tel lien, des faits personnels et positifs peuvent, le cas échéant, être imputés à la personne poursuivie, sous la qualification de complicité

. ; qu'il en va de même sur l'utilisation de matériel et l'emploi de personnel au préjudice de la société Batiloisirs puisque tout a été fait sans facturation et hors comptabilité ; que concernant les

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

annulé, pour déterminer si l'acte qui le suit immédiatement aurait été pris, en l'absence de l'acte annulé ; qu'en revanche, la question de savoir ce que doit à l'acte annulé l'acte ayant clôt la procédure

F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de X... F..., M. J... F..., Mme T... F..., M. Y... F..., Mme I...

analogue à celui du maître d'oeuvre chargé de surveiller les travaux ; qu'après avoir admis que ces salariés ne pouvaient être assimilés à des ouvriers d'entretien dès lors qu'ils n'effectuaient aucun acte

Z... ni son exigence professionnelle à l'égard de ses employés dont la partie civile, ni l'exercice strict de son pouvoir de direction et de discipline, surtout dans un secteur, celui de la distribution

seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant ledit client ; qu'au-delà du "secret" stricto

l'état alcoolique et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu' "il résulte du procès-verbal du 1er mai 2001 que les gendarmes ayant personnellement

procéder à l'analyse de ces pièces et de rechercher comme elle y était invitée si celles ci ne caractérisaient pas une situation de rupture imminente dont l'une ou l'autre des parties pouvaient prendre acte

leur a pas permis, par l'effet libérateur de la révélation des faits, d'abréger leur souffrance intérieure et de limiter les conséquences nocives pour leur développement du traumatisme engendré par les actes