l'action exercée par M.

606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1986) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'appel recevable, à rejeter la fin de non-recevoir tirée

Ceux-ci ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par l'assureur et de dire que son action engagée au titre du recouvrement des indemnisations servies aux

[B] la somme de 5 007,45 euros et d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var (la caisse), avaliste, en paiement du montant de quatre lettres de change tirées par M.

de la prescription de l'action récursoire en se fondant sur l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; que le tribunal a accueilli la demande principale de la compagnie AGF et la demande de garantie

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale au motif que c'était lui-même qui avait engagé l'action et qu'il n'était donc pas recevable à invoquer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en recherche de paternité contre M.

de Mme Y... n'était pas une action en répétition de l'indû mais, contestant la taxe elle-même, une action entrant dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; que l'appel

Z... s'est constitué caution solidaire de la société pour garantir le remboursement du prêt ; que la société a engagé une action contre la banque et contre M.

La société Pierres et terres fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de l'action récursoire de M. et Mme [Z] et tirée de la prescription de leur action en garantie

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ignazio Messina de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fab's déménagements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

X..., font grief à l'arrêt de déclarer la société recevable en son action et de condamner M.

Michel X..., l'association PFE, la société PFMBP et la société Groupe Roc'éclerc font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société PFMBP formulée contre M.

Marguerite Y..., le tribunal a, par jugement définitif en date du 15 décembre 1994 " déclaré l'action publique éteinte à son égard" après avoir relevé que la victime ne déposait pas plainte contre elle

[Q], personnellement, de sorte que l'action engagée par acte du 24 mai 2016 n'aurait pas été prescrite, quand l'existence d'une action contre la société ARECC n'affectait en rien

Pour déclarer prescrite l'action de la société Allianz contre la société Generali, l'arrêt retient d'abord que l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'assureur des conséquences financières