; que pour empêcher cette sortie d'odeurs, et donc de gaz toxiques, il convient de modifier le principe de fonctionnement de la cabine et activer un ou des moteurs d'extraction pendant l'étuvage et de

Y... était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que

N... sollicite le paiement d'une indemnité de 126,5 jours de salaires à titre d'indemnité de congés payés, soit 8 270,57€ sur une base de 65,38€ par jour.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a validé l'action de la caisse en remboursement des indemnités journalières indûment versées à Mme Y... et qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement

arrêt ; La société SMA, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Euromurs, demanderesse au pourvoi incident

Y... de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action de la MSA, pour

K... ait intégré cette société, ni de la société Hoyer du 28 août 2005 au 29 février 2008 par la seule production de la photographie d'un camion-citerne ; que M.

de chasse du 18 septembre 1971 a été imputée à Claude Y..., donnant lieu à condamnations par les juridictions pénales statuant sur l'action publique et sur les intérêts civils ; "qu'ainsi, un certain

à ce titre et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M.

Votre licenciement prend effet immédiatement à la date de la présente lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette même date, sans indemnité de licenciement ni de préavis, .....que pour infirmation

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Guisnel distribution, société par actions

X... a été engagé le 21 mai 2002 par la société MAJ blanchisserie de Pantin en qualité de chauffeur livreur ; que le salarié ayant été victime d'un accident du travail le 5 octobre 2007, le médecin du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'outillage et de caoutchouc pour applications techniques, société par actions

__ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par société d'Outillage et de caoutchouc pour applications techniques , société par actions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Dexxon Data Média.

collègues alors que nous sélectionnions des véhicules dans le cadre d'une action commerciale.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Alyzia.

in solidum à payer 1 500 euros à la partie civile ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, les quatre prévenus contestent les faits qui leur sont reprochés, soit Mme Y... et Mme

Celui-ci a eu lieu dans le bureau de Madame Sandy A..., Assistante de Gestion et en sa présence.