Secondat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié

, le trésorier général des créances spéciales du Trésor a déclaré sa créance ; que l'agent judiciaire du Trésor a assigné la SCI en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen :

(Seine-Saint-Denis), 7 / de l'Agent judiciaire du Trésor, ministère des Finances, ... (7ème), 8 / de la Caisse générale de sécurité sociale des fonctionnaires (CGSSF) de la Guadeloupe, quai Lefèvre

Assurances du Crédit mutuel (ACM), en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne et de l'Agent

X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes

X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

[J] [N] et [Y] [E], Mme [S] [U], les sociétés [4] OPH, [5], [3], l'Agent judiciaire de l'Etat et la [1] des chefs de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Y... et leur assureur, société GAN, en présence de l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le quatrième moyens

judiciaire du Trésor en paiement des sommes versées à son assurée ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le locataire est

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Agent judiciaire du Trésor et contre la SLI de la Vienne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

l'administration a fait connaître le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité versée à la victime ; qu'une transaction a été conclue le 24 mai 1997 entre l'assureur et la victime ; que l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances

X..., et l'a condamnée à payer une indemnité à l'intéressé ; qu'en invoquant diverses irrégularités de procédure, la société a fait assigner l'Etat (agent judiciaire du Trésor) devant le tribunal de grande

(Finistère), 12°/ M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... (7e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

X..., et l'agent judiciaire du Trésor, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu

demeurant audit siège, 4°) de la Fédération française de motocyclisme, dont le siège est ... (11e), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, 5°) de M. l'agent

que Mme Le X... les avait avertis de la situation de danger dans laquelle ils se trouvaient ; que par jugement du 15 juin 1999, le tribunal de grande instance de Paris a condamné pour faute lourde l'agent

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du trésor

; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident survenu à M.