une certaine somme au titre de son recours subrogatoire, alors, selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer un recours subrogatoire à raison des prestations versées à un agent

W..., et la commune de Drancy ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, trouve

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour l'année 2013 des cotisations qu'elle a versées, pour ses agents

X... a donné mandat à la Société de gérance immobilière de la Côte-d'Azur (SOGIM) de gérer deux appartements qui ont été donnés à bail ; que le mandant a révoqué le mandat en invoquant divers manquements

T..., dont le recours en annulation de sa révocation a été rejeté par le juge administratif compétent pour en connaître, a multiplié les instances devant le juge judiciaire ainsi qu'il ressort de l'exposé

par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus les 26 octobre 1993, 1er mars 1994 et 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen

de révocation disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le salarié n'était pas un agent titulaire et qu'elle a relevé que l'intéressé n'avait pas été révoqué mais licencié pour un autre motif que

X..., agent général d'assurance, et M. Y... sont convenus de constituer ensemble une société créée de fait pour l'exploitation de l'agence ; que M.

et l'aide sociale versée à ses agents.

A 6 heures 50, des agents de sécurité de la société Sécuritas ont sectionné le plomb scellant la remorque frigorifique faisant partie de cet ensemble semi-remorque, et ont trouvé trois ressortissants albanais

maritime » lui confiant la mission d'être leur agent général de transport maritime en Tunisie.

X..., qui niait avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualité d'agent commercial de M.

l'arrêt attaqué a condamné Paul D... à une peine d'emprisonnement ferme de six mois ; "aux seuls motifs adoptés que l'infraction reprochée à Paul D... est établie par les éléments du dossier et reconnue

Le 1er octobre 2018, à 18h30, à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier stationné sur l'aire de repos de Toulouse-Sud les agents de la BSI de Frouzins ont découvert dans la remorque cinquante cartons

le mandat de l'agent immobilier ; que ce dernier les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il importe peu que M. et Mme X... n'aient

immobilier ; en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les agents immobiliers doivent faire figurer sur tous les documents professionnels auxquels ils ont

[C], au prix minimum de 3 000 000 d'euros, ouvrant droit en cas de réalisation de l'opération à une commission de 5,98 % pour l'agent immobilier. 2. Par acte du 21 juin 2011, MM.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

moyen, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'Agent

de l'Etat, dont Pascal Y... a été reconnu entièrement responsable, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 12 958 euros, incluant celle de 2 286,73 euros