moral ; AUX MOTIFS QUE, sur les sanctions disciplinaires déguisées et non justifiées, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

mise à pied constitue normalement une sanction, à incidence temporaire, interdisant toute autre sanction pour les mêmes faits et qu'elle n'a un caractère conservatoire et provisoire que lorsque les agissements

dépôt de la déclaration de cessation des paiements ont été effectués soit à la demande du gérant en exercice, soit en tant que mandataire de ce même gérant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'agissements

; qu'en affirmant le contraire, la cour a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que la prescription de la faute n'interdit pas à l'employeur de retenir à l'appui du licenciement un agissement

une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'étant acquis que le salarié avait moins de 6 mois d'ancienneté, la cour d'appel aurait dû caractériser en quoi des

X... qu'autant qu'ils faisaient apparaître que l'employeur avait connaissance du comportement du salarié ; que faute d'avoir recherché si la société Transports Véliziens avait été à même de connaître et

l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

A... un mois de préavis et a débouté le salarié de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements de salariés de M.

avait tenu des propos inconvenants à son égard et s'était livré sur sa personne à des gestes indécents ; Qu'en statuant ainsi alors que de tels agissements du salarié rendaient impossible son maintien

équipant le véhicule ; Attendu que, pour condamner la société Candis au paiement de différentes sommes pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que cette société ne démontre pas en quoi les agissements

sanction contre lui notamment quelques jours auparavant alors que des faits identiques lui étaient reprochés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les agissements

Y... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel renvoyant aux motifs des premiers juges, se borne à constater que les agissements du salarié ont entraîné une perte de confiance de l'employeur

Y... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que les violences physiques exercées par un salarié sur son lieu de travail à l'encontre d'un de ses collègues présentent le caractère

dommages-intérêts pour préjudice distinct de celui résultant de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de porter à la connaissance des membres d'une association, sans motif légitime, les agissements

jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que dès lors, en jugeant qu'une perte de confiance de l'employeur, imputable aux agissements

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, aux termes de ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

2003) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur disposant seul du pouvoir disciplinaire, sa volonté de ne pas considérer l'agissement

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié pour faute grave ne constitue pas un acte de gestion

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en reprochant au salarié une prétendue dissimulation de bulletins

n'est pas satisfaite lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la société se borne à faire état de l'enquête administrative et à rappeler que l'inspecteur du travail a retenu le caractère fautif des agissements