A PRESENTE, LE 24 JUIN 1971, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ET LE 29 DU MEME MOIS, UNE REQUETE TENDANT A LA MISE EN CURATELLE DE SON MARI, POUR CAUSE DE PRODIGALITE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE

André X..., 2°/ Mme Marcelle Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant : 1°

de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt attaqué a subordonné l'attribution préférentielle d'une maison à M.

de corps.

Ismet H..., demeurant ... à la Roche Molière (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) Caisse priamire d'assurance

de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de corps des époux Y...

des sanctions que dans l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de M.

ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle indexée ; Attendu qu'ayant sollicité, devant la cour d'appel

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties

Saisie d'un appel limité à la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, la cour d'appel de Bordeaux a, par l'arrêt attaqué, dit la loi

, l'exposante demandait en conséquence à la cour d'appel de dire irrecevable la demande du salarié relative à la contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement, en vertu du principe de la

A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET

de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; Attendu que le Tribunal a ordonné la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce et prononcé

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE

limité à ses dispositions relatives aux conséquences du divorce d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps des époux X...

des caisses d'épargne et de prévoyance, pris en ses trois branches : Attendu que la CNCEP fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de décliner la compétence du Conseil de la concurrence et de la cour d'appel

Corporation Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , (Japon), venant aux droits de la société Bookoff France, 2°/ à la société Bastille 2000, société civile immobilière, dont

X... a appelé en la cause le département de la Corse du Sud ; qu'un expert a été désigné aux fins de déterminer les limites entre la route départementale et les propriétés riveraines ; Sur le premier