R 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, parmi lesquels figurent des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17

[D] pour la période du 21 mars 2011 au 20 mars 2012 et du 21 mars 2012 au 20 mars 2013 et D'AVOIR débouté la société Sos Oxygène Rhône-Alpes de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE l'article L 165-1

la prise en charge des locations litigieuses justifiée au regard de l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale, ce qui exclurait le jeu de l'action en répétition de l'article L.133-4 du même Code

Selon les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du même code

du moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon le code 1185668 de la liste des produits et prestations remboursables, prévues par l'article

de la haute autorité de santé ; que l'article R. 165-24 dispose que « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable

R. 165-24 dispose que « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour

R 165-24 dispose que « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour les

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure

R. 165-24 du code de la sécurité sociale disposait que les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne pouvaient être pris en charge qu'une fois leur délai

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ; 5°/ qu'à supposer même que

R.165-1 du Code de la sécurité sociale et le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Mais attendu que l'action de la Caisse fondée sur l'article R.165-21 du Code de la sécurité sociale

En vertu des dispositions de l'article R.165-23 du code de la Sécurité Sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.165

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 5.

R. 165-43 du code de la sécurité sociale, n'était pas remplie, les juges du fond ont violé les articles R. 165-43 du code de la sécurité sociale et 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne

articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et la liste des produits et prestations remboursables : 4.

articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et la liste des produits et prestations remboursables, dressée en application du premier de ces textes, le renouvellement et le maintien de la

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code ; que la société