Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a81a9ba5988459c4bcfe
20 mars 1978
20 mars 1978
52, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME, VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU MEME TRAITE, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201823
21 octobre 2010
21 octobre 2010
X... a formé un recours contre cette décision ; ET AUX MOTIFS QUE selon l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la procédure de recours devant le Premier
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590e2
10 mai 1988
10 mai 1988
actes pris par les institutions de la Communauté ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que la Cour de justice ne s'était pas prononcée sur la question litigieuse la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9d0d
23 novembre 1993
23 novembre 1993
octobre 1990 ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, sans contester le principe de l'obligation d'assurance vieillesse ni celui de sa dette, M.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ee0
10 décembre 1985
10 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'IMPOSE PAS A UNE COUR
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df07
6 février 1969
6 février 1969
LE DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 177, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE CE PREVENU AVAIT RECU DES DONS POUR S'ABSTENIR D'OBSERVER "LA DISCRETION" IMPOSEE AUX AGENTS
Source officiellecomm
6137220dcd580146773f9d2f
23 novembre 1993
23 novembre 1993
octobre 1990 ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, sans contester le principe de l'obligation d'assurance maladie, M.
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9de4
23 novembre 1993
23 novembre 1993
octobre 1990 ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, sans contester le principe de l'obligation d'assurance maladie, M.
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1ec
28 novembre 1989
28 novembre 1989
discuter la valeur des motifs de l'arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ; Que les moyens réunis, dès lors, sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e57
10 juillet 1985
10 juillet 1985
N° 2759/75 DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE DES LORS, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372608cd580146774226ce
11 janvier 2000
11 janvier 2000
119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article
Source officiellecr
613726aacd58014677427891
19 septembre 2007
19 septembre 2007
d'instruction a statué d'office sur la restitution des scellés et la levée du séquestre comme le lui en fait obligation l'article 177 du code de procédure pénale ; que la procédure ayant été préalablement
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c532b8
17 mai 2005
17 mai 2005
177 du traité CEE (article 234 du traité CE), d'interpréter les textes du droit communautaire ; qu'en conséquence les syndicats demandent à la Cour de Cassation, en application de l'article 177-c), dernier
Source officiellecr
éposé plaintec/Me Y
61372650cd58014677424993
25 février 2004
25 février 2004
Qu'il se déduit de ces mentions qu'il a été donné lecture de la décision ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
PARIS, en date du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
61372600cd5801467742233e
10 mai 2000
10 mai 2000
Manuel Y... notamment pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372355cd58014677408713
30 novembre 1999
30 novembre 1999
arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01347
10 novembre 2021
10 novembre 2021
garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2, l'est en fonction des ressources du plaignant ; que la juridiction d'instruction ne peut prononcer
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d368
10 janvier 1995
10 janvier 1995
européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201395
10 septembre 2009
10 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bff6
21 octobre 1985
21 octobre 1985
1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, ETAIENT CONTRAIRES A L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ; QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES ARTICLES 30 ET 177 DU
Source officiellePage 4 sur 1705