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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b7e9ba5988459c43406
5 juin 1985
5 juin 1985
SUR AUTORISATION D'UN JUGE, AURAIT CONSTITUE UNE IMMIXTION INTOLERABLE ET ILLICITE DANS LA VIE PRIVEE, DE TELLE SORTE QU'EN NE L'ECARTANT PAS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE A LA FOIS LES ARTICLES
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4357b
5 février 1986
5 février 1986
mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe94
2 décembre 1971
2 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES
Source officiellecr
61372612cd58014677422bfb
22 juin 1999
22 juin 1999
575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740054d
12 juin 1996
12 juin 1996
violation d'une obligation résultant du mariage, le souhait de voir partir du domicile conjugal le père de l'épouse pour prononcer le divorce des époux aux torts partagés, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
61372462cd5801467741511b
25 octobre 2005
25 octobre 2005
fondant comme ils l'ont fait pour réduire le montant de la contribution aux charges du mariage, sur des considérations qu'ils ne pouvaient légalement prendre en compte, les juges du fond ont violé les articles
Source officielleciv1
613724aecd58014677417809
28 novembre 2006
28 novembre 2006
situation meilleure compensée par l'occupation du mari ; qu'en s'abstenant d'examiner directement la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53108
28 juin 2001
28 juin 2001
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Tamara'a Nui ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 212 du Code de procédure
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44464
19 juin 1980
19 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN EPOUX A PRESENTE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4180c
4 octobre 1974
4 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41805
4 juillet 1974
4 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4f2
3 janvier 1991
3 janvier 1991
d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04315
18 octobre 2016
18 octobre 2016
quot;en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a condamné Mme [D] au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; "alors que les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03219
30 mai 2007
30 mai 2007
dénommée des chefs de recel d'abus de confiance et usage de fausse attestation, la chambre de l'instruction, " eu égard aux éléments susceptibles de justifier le prononcé de l'amende civile prévue par l'article
Source officielleciv2
61372356cd580146774087b4
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e47
18 mars 1998
18 mars 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f567
27 mai 1970
27 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c44310
16 janvier 1980
16 janvier 1980
PROPRES ET ADOPTES, QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PERMET DE SUBVENIR PAR ELLE-MEME A SES BESOINS DE SORTE QU'EN L'ETAT ACTUEL LA DEMANDE DE PENSION NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT L'ARTICLE
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f764
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX A...
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6fa9
28 octobre 1992
28 octobre 1992
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M.
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