LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande l'autorisation de poursuivre

contre lui du chef de recel de vols aggravés, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'assassinats et infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure

rencontrées par le mari, la revente du terrain a été envisagée en accord avec les époux X... et que Mme de Y... s'y est opposée ; qu'un jugement du 4 octobre 1989 a autorisé M. de Y..., sur le fondement de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande l'autorisation de poursuivre un

que le pourvoi, formé le 3 juin 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 27 mai 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article

conditions serait remplie, a retenu que la vente du fonds de commerce de pharmacie devait être ordonnée afin de prévenir toute opposition de Mme Y..., a violé par fausse application les dispositions de l'article

applicable à la Polynésie française, résultant de la loi du 4 janvier 1993, ne prévoyant une dispense de représentation en cette matière ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, conformément aux dispositions de l'article

d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon les articles

72 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a supprimé cette dernière réserve, il résulte de l'article 217 de cette loi, qui énumère les articles applicables en Polynésie française et ne mentionne pas cet

président de la chambre criminelle, en date du 5 février 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

précitée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et n'a pas satisfait en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importait peu que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui ait pas été régulièrement signifié à la requête de M. le procureur général comme le prescrit l'article

le pourvoi, formé le 17 novembre 2004, contre l'arrêt qui a été notifié le 10 novembre à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif ; Que le délai de cinq jours francs, prévu par l'article