L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, à savoir des examens et mesures prescrits d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse, ou des visites

effectué, non pas en ambulance, mais en véhicule sanitaire léger ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L.321-1, R.322-10 1°-c.) du code la sécurité sociale ainsi

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint d'une affection de longue

sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que

prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit en son article 2, la prescription d'un transport assis professionnalisé pour des personnes présentant une déficience ou une

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type

avait été effectué, non pas en ambulance, mais en véhicule sanitaire léger ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1, R. 322-10 1°-c.) du code la sécurité

322-3 1° une condition qu'il ne prévoit pas et fait dépendre la première condition requise de l'existence, en fait, de la seconde, a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que les améliorations de toute nature qui auraient été faites à l'immeuble ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-3, 3° et 4° du Code de la sécurité sociale, l'article D. 322-1 du même Code, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1, R 322-10 et R 322

L. 321-1, 2°, L. 322-5 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze (la caisse) a informé M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 , R. 322-10-1 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article