Le tribunal ne peut donc que constater le non respect du plan de continuation, et en application de l'article L 626-7 du code de commerce, en prononcer la résolution.

L. 631-20-1 du code de commerce disposait que « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

P... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27, L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa

Thibault X..., pour une somme de 4.162,04 €, et débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L.626-27, I, du code de commerce, que le tribunal peut décider la résolution du plan si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan et que lorsque la cessation des paiements

L. 626-27, § I, 2e alinéa, du code de commerce.

X... ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 626-27 du Code de commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la loi N°2005/865

MOTIFS PROPRES QUE : « au fond : qu'aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur

Thierry X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en

Thibault X... pour une somme de 25.306,60 €, à titre hypothécaire, et débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 626-27 du Code de commerce applicable aux procédures de redressement

Thierry X... pour une somme de 30.551,33 € à titre hypothécaire et débouté ce dernier de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement

[G], ès qualités, et de la société [X] et [P], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 626-27 I du code de commerce, dans sa rédaction

-27 II du code de commerce prévoyant la possibilité pour le tribunal de se saisir d'office en vue de la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire par voie de continuation lorsque

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du

455 et 458 du Code de procédure civile, partant les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce, en vigueur au 1er janvier 2006 ; Et alors que, de quatrième part, tout jugement doit être

dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui

L 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés