dénonciation à la suite de la surenchère, non pas au lendemain de cette dénonciation, mais au jour suivant celui de l'expiration du délai de cinq jours prévu pour la dénonciation, il aurait violé les articles

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 709 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que soient recueillies les observations du défendeur à la contestation

12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 716 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M.

12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 716 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu que le président de la juridiction

L. 143-8 du Code rural et de l'article L. 412-11 du même Code, "la déclaration de surenchère est dénoncée au preneur (à la SAFER) dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire" et qu'en vertu des

Il résulte de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile que la décision de caducité d'une citation ne peut qu'être rapportée par le juge qui l'a rendue, même en cas d'excès de pouvoir.

708 et 709 du Code de procédure civile dans les conditions prévues par l'article 715, alinéa 1, dudit Code et que, la surenchère n'exigeant pas un pouvoir spécial, la cour d'appel aurait violé ces textes

D..., qui a signé la minute mais qui n'était pas présent à la précédente audience ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles 447, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

709 et 710 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé la clause claire et précise dont il a fait application qui viserait exclusivement les " enchérisseurs " à

X..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles 16, 708, 709 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

X... sans que celui - ci ait été convoqué à l'audience, a violé les textes précités ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable à la

il l'a fait, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 16 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ; Vu l'article 700 du code de procédure civile