DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933

d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, d'une violation des articles 72 et 66, point 19, de ladite convention collective

18,2° DE LA LOI DU 5 JANVIER 1970 NE SONT APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DEPOURVUS DU MANDAT PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI ET L'ARTICLE 72 DU DECRET D'APPLICATION QU'AU CAS OU CEUX-CI ONT EXIGE OU ACCEPTE

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré

77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière modifié par ordonnance du 2 mai 2005 et de l'article 72 du décret du 17 avril 1943, relatif au personnel

sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article

de l'article 72 alinéa 2 dudit décret un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise ; que par courrier du

créanciers, hors les prévisions de la loi, pour considérer que cette débitrice n'avait pas à être convoquée pour être entendue sur ses contestations, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles

1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985

RECTIFICATIF DU 23 NOVEMBRE 1971, UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, REDUISANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE PAVILLONS A 47 ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF le montant du redressement de cotisations correspondant alors que les directeurs de journaux, salariés d'entreprises de presse satisfaisant aux conditions posées par l'article

1841 du Code civil, ensemble l'article 72 de ladite loi ; 2 / que la qualification d'opération d'appel public à l'épargne supposerait le recours, par la société elle-même, à l'un des procédés de placement

74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'il incombe dès lors au juge qui statue sur une mesure

erreur à Jean-François Y..., lequeI n'avait aucune qualité pour représenter le débiteur ; qu'il en résultait que la vérification des créances avait certes été irrégulière mais avait existé puisque l'article

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

SONT DEMEURES DANS LES LIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EN VUE DE BENEFICIER D'UN NOUVEAU BAIL ; QUE LE PROPRIETAIRE LEUR A

abusive ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire valoir ses moyens et explications, alors, selon le pourvoi, que l'article

CONTRAT D'ASSURANCE NE MANIFESTERAIT PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE L'ASSUREUR DE RENONCER A LA RESILIATION, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

6 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à M.