L'article L. 321-3 du code de commerce dans sa version antérieure au 19 mars 2014 dispose notamment que : « Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères

2004 une procédure de licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, lors de la procédure d'information et consultation prévue par l'article

114 du code de procédure civile et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

ALORS QUE, s'il incombe au demandeur en paiement d'un salaire différé en application des articles L. 321-13 et suivants du code rural, d'apporter la preuve de ce qu'il remplit les conditions légales pour

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2224 et 2241 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 3/ ALORS

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, applicable au garant hypothécaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était de nature à démentir l'assertion selon laquelle la saisie immobilière

L. 321-4 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6422-3 du code des transports ; Attendu que pour condamner la société DHL express à payer M.

Z... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 du code civil et R. 322

L. 321-3, L. 321-4, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 463-1, L. 432-4, DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A STATUER

R. 321-3, R. 322-10 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution faisant obligation au

ARTICLES L. 321-3, L. 321-4 ET L. 321-11-2° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU

L. 111-3 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont donc réunies ; Que contrairement à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose

L 321-3 du code du travail et mettre en oeuvre un plan social conformément aux dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ce que l'entreprise conteste ; qu'il n'est pas contesté que l'effectif

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : (notamment) 2° L'indication

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L 322-3 du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la