fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Finin limited le montant des six effets litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 511-21, alinéa 6, du Code de commerce,

Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, manquement

de la Bourse, boulevard Général Leclerc à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 511-1, L. 311-1, et L. 511-5 du Code monétaire et financier et 6 du Code civil ; 2 ) que l'absence de réponse aux moyens des conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que, dans

X... figurait sur la lettre de change qu'il s'était engagé en son nom propre (violation des articles L. 511-1 et L. 511-15 du code de commerce) ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel

X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

A... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 210-6, L. 221-3 du Code de commerce et 1842 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui ne se prononce

L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 511-12 du code de commerce que le banquier escompteur, bénéficiaire d'une lettre

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

L. 513-1, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M.

majoré des intérêts de retard, en soutenant qu'elle avait commis une faute en rejetant l'effet ; Attendu que la société Somapack fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1

-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / la société Gelinotte et M. B... faisaient valoir dans leurs conclusions que M.

à l'égard du remettant de l'effet ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans violer l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en cas de non-paiement d'une lettre de change acceptée

[D] sur les 31 lettres de change s'analysait comme une acceptation de l'effet par la société tirée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que la

L. 511-1 et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'acte de contrefaçon n'ouvre droit à réparation que s'il est préjudiciable et qu'en déduisant le préjudice de la seule existence

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes