rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC

déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation ASSEDIC

X... et a déclaré sa décision opposable à l'ASSEDIC au seul motif que ni la société ni l'ASSEDIC n'ayant engagé une action judiciaire tendant à contester le contrat de travail, il n'y avait pas lieu de

moyen pris d'un défaut de base légale au regard des articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble l'article L. 223-15 du code du travail, l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

X... la somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait mentionné comme motif de rupture sur l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC la démission , alors, selon le

ASSEDIC de l'Aisne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société Air Nice faisait valoir qu'elle avait délivré au salarié l'attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Haute-Normandie (Seine-Maritime) Rouen, en cassation d'un jugement

Christian X..., demeurant 69, Sans Souci les Hauts, 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, 2 / de l'ASSEDIC de Saint-Denis de la Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n G 91-43.979 formé par l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Christian Z... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage, et a débouté l'ASSEDIC

(Seine-Maritime), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie

diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés payés et primes afférentes, et de l'avoir, en outre, condamné à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC

X... par l'Assedic, quand cette dernière serait éventuellement encore susceptible d'en recouvrer le paiement auprès du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1147 et 1149

René X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation