Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire deux saisies-attribution

à payer la somme de 52 885,33 euros à la SCI ; qu'un arrêt ayant infirmé cette ordonnance et la SCI ayant refusé de restituer le montant de la condamnation, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

égale au montant de leurs créances ; que, par ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997, la société Euroway a été condamnée au paiement d'une provision de 11 000 000 francs ; que les

; qu'en se fondant sur l'affirmation inexacte qu'il résulterait de l'article L. 351-16 précité qu'à la cessation d'activité du salarié, le service de pension provisoire serait automatiquement remplacé

P..., à titre personnel ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné in solidum la SCP F... & P..., M. W...

X..., qui demandait l'attribution à titre définitif et non pas provisoire de l'administration de l'exploitation agricole, s'était implicitement référé, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 11 juillet 1995 ayant prononcé la séparation de corps des époux Y... et notamment alloué, avec exécution provisoire

X... a obtenu en référé la condamnation de la société et de son assureur, la compagnie Assurances générales de France, au paiement de provisions à échéances trimestrielles pour la durée de sa privation

, si nonobstant ce mode d'attribution, les commissions perçues par M.

une provision de 100 000 francs; qu'en refusant d'indemniser ce chef de préjudice, l'arrêt a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 avril 1993 et, partant, a violé l'article 1351

2002) de l'avoir condamnée, in solidum avec la Mutuelle des pharmaciens, au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'exerce illégalement la médecine le médecin qui, muni d'un titre

établis par un expert-comptable sont, par leur nature, soumis à discussion et vérification, de sorte qu'ils ne constituent pas des titres au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en déclarant coupable

cinquième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouveau Logis Centre Limousin ayant fait pratiquer une saisie-attribution

Crédit du Nord des comptes au nom des sociétés SPT, STIA et SERA, mais qu'ayant lui-même de sérieuses difficultés de trésorerie pour ses sociétés, il demande à Pierre F... d'accepter un découvert provisoire

. ; que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire qui

[M] bénéficie, en sa qualité de salarié de la société Air France, de billets de transport soumis à restrictions non commerciales dans le cadre du titre 14 "achats de billets" de la convention

-X... aux torts exclusifs de la femme, d'avoir dispensé le père de contribuer financièrement à l'entretien des enfants et d'avoir débouté l'épouse de sa demande d'attribution en jouissance du domicile

cadres" de ladite convention ; troisièmement, que les juges du fond doivent tenir compte, lorsqu'ils apprécient la légitimité du licenciement d'un salarié fréquemment absent pour maladie, de ses attributions

A la suite d'un litige né entre les parties, un jugement du 18 mai 2012, revêtu de l'exécution provisoire, a condamné M.

Jean X... ne pouvait tout à la fois contester ce jugement en ce qu'il avait ordonné l'attribution des titres au profit de la société Peugeot, tout en cherchant dans le même temps à en tirer profit en ce