immobilier, le syndicat des copropriétaires a assigné en paiement la société SOCAMUG en sa qualité de garant qui a opposé le défaut de déclaration de la créance à la procédure collective de l'agent immobilier

l'année 2010 ne sont pas produits ; que le prêt d'un montant de 253.000 €, cautionné à hauteur de 126.000 €, a servi à financer partiellement l'achat d'une fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-salon-dethé

X... et de 22. 759 € pour Mme X..., alors qu'ils avaient deux enfants à charge ; qu'avant la réalisation de leur projet d'investissement et de reprise de l'agence immobilière Cabinet IMMO PLUS, M.

premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et le second à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

que ces explications sont insuffisantes, puisqu'il lui aurait été facile de faire établir une attestation par un agent immobilier pour corroborer ses dires ; qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

(1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

Y... sans que la caution prévue au contrat l'ait elle-même signé ; qu'après sa résiliation pour défaut de paiement des loyers, les mandants ont réclamé la réparation de leur préjudice à l'agent immobilier

l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la Banque SBA une garantie d'achèvement ; que la société civile professionnelle d'avocats (SCP) X... et Y..., ainsi que la société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

Le 2 juin 2022, la bailleresse, se fondant sur l'acte de cautionnement, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la caution, dénoncée à Mme [X],

du compte courant détenu dans la société cédée, étaient en lien direct avec l'activité d'agence immobilière, de sorte que M.

[Q], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés CNP caution et Crédit immobilier de France développement, l'avis de M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2012), que le 6 février 2007, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société AGL immobilier

1994, porté caution de toute somme que son épouse pourrait devoir au titre de sa gestion immobilière et, qu'il avait admis avoir lui-même financé la garantie financière indispensable à l'exercice de la

Enrique Garcia X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 68/98 rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit de la Banque immobilière européenne (BIE), dont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Eric X... à payer à la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières la somme de 369

le juge ; que la cour d'appel est entrée en voie de relaxe au motif qu'il résultait des pièces produites par le prévenu et notamment d'un "pouvoir à toutes fins" que celui-ci avait agi sous couvert d'un

par la société auprès de la banque, à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14 septembre 2015 et à l'annulation de la procédure de saisie immobilière subséquente à