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73 résultats pour « climat defavorable au requerant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00675

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

l'employeur l'a sanctionné en lui retirant son véhicule professionnel et que le 10 mars 2010 il lui a donné des ordres contradictoires en lui indiquant par téléphone l'annulation du transport d'un client

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CC

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête dans les cas où le requérant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00213

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

de visite et de saisie par le juge qui les avait lui même autorisées, ne garantissait pas à la requérante un contrôle juridictionnel effectif répondant aux exigences d'indépendance d'un tribunal posées

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cr

61372641cd5801467742426e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

sur son propre compte bancaire ; les premières vérifications effectuées par les services de police confirmaient que les personnes mises en cause travaillaient à la Timone, que Jean-Luc X... était défavorablement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201761

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[D] sans prendre en considération, eu égard à l'objet des prétentions du demandeur, la date d'introduction de ces procédures ni même celle de sa plainte pénale contre le requérant (qui sera relaxé

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cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

les apparences sont ou non de nature à susciter un soupçon légitime de partialité ; qu'en retenant que Dominique Y... ne démontrait pas en quoi le courrier de la partie civile avait pu influencer défavorablement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00737

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

à son extradition ; que son avocat, qui a régulièrement déposé, le 6 décembre 2016, une demande de mise en liberté et un mémoire fait valoir : - concernant la demande de mise en liberté, que son client

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, ceux-ci ne dédouanent pas l'employeur de ses propres manquements ; 1) ALORS QUE la discrimination suppose qu'une personne soit traitée de façon effectivement défavorable du fait de la prise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100516

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Le fait que les appelants, en adhérant au syndicat, ont accepté la convention est sans incidence dès lors qu'aux termes de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 27 mai 2008, aucune décision défavorable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

société versera à OPCO [Sas Xerox] une commission au titre des ventes et des services après-vente des produits (réalisés et fournis pendant la durée de validité du présent contrat) a ou pour plusieurs clients

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CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Consulter le texte intégral →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

En effet, la Société Générale estime qu'il existe un risque important que la compensation prévue au contrat de prime brokerage ait un effet défavorable pour le fonds DTL en ce qu'elle transformerait les

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CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Résumé IA — à vérifier