AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00675
17 avril 2019
17 avril 2019
l'employeur l'a sanctionné en lui retirant son véhicule professionnel et que le 10 mars 2010 il lui a donné des ordres contradictoires en lui indiquant par téléphone l'annulation du transport d'un client
Source officiellePage 4 sur 4
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613
4 novembre 2020
4 novembre 2020
preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête dans les cas où le requérant
Source officielle