Béranger, notaire, a procédé au partage amiable entre les cohéritiers des biens dépendant de la communauté et des successions des époux Paul X..., la femme étant décédée en 1978 et le mari en 1979 ; que

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation par Mme Y... de ses cohéritiers au titre des conséquences fiscales de sa gestion du patrimoine de la défunte, alors, selon le moyen :

postérieure au décès de son mari ; que, s'il est exact qu'Arlette Y..., en sa qualité d'ayant cause de la victime, a exploité en indivision le fonds artisanal de celle-ci avant d'en faire, avec ses cohéritiers

disposition de leur fils Arnaud pendant une période où ses frères et soeurs bénéficiaient de l'hébergement au domicile parental ne constituait pas, en l'absence d'inégalité de traitement entre les cohéritiers

d'un indivisaire mineur, le majeur n'est relevé par le mineur qu'en matière indivisible et que l'état d'indivision d'un immeuble dépendant d'une succession crée un lien d'indivisibilité entre les cohéritiers

ce qui concerne les mandats donnés aux arbitres et conseils, les abus de mandat, imputés à ces derniers, et constitutifs d'un abus de confiance, et les recels de ces infractions commis par leurs cohéritiers

[P] et [X] [N] ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, puis se sont inscrits en faux contre un acte authentique produit par [D] [F

de juillet 1979, alors que, selon le moyen, d'une part, l'action en paiement des fruits et revenus d'une indivision se prescrit par cinq ans et que la demande d'indemnité formée à ce titre par ses cohéritiers

imputé à faute au notaire et, en tout cas, ne serait pas constitutif d'une infraction pénale ; qu'il n'apparaît pas que Me Z... ait dissimulé une somme de 2 170,51 francs à porter au crédit des cohéritiers

V... et ses cohéritiers se sont cédé mutuellement divers droits indivis provenant de sa succession ; que celui-ci est décédé le 28 avril 2000, laissant pour lui succéder ses filles, G... et H...

Jean-Baptiste et Pierre X..., se portant fort de leurs cohéritiers d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Palneca, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2000), que les consorts X..., cohéritiers

de procédure civile; alors que, d'autre part, les biens successoraux entrant dans la masse partageable ne se limitent pas à ceux qui doivent être rapportés pour avoir fait l'objet de donations aux cohéritiers

justifiait pas que le 13 novembre 1962, date du décès de son père, il travaillait toujours sur le fonds rural en cause, alors que, d'une part, ce point n'était pas contesté, puisque ses deux frères cohéritiers

parts de la SCI du [Adresse 8] et de 2 parts de la SCI des [Adresse 9], arrêtée aux 11 avril et 2 mai 1984, alors « que tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

1] 2007, laissant pour héritiers ses cinq enfants : [T], [U], [S], [H] et [V], issus de son union avec [Z] [M], son époux prédécédé ; que des difficultés se sont élevées entre Mme [V] [M] et ses cohéritiers

Serge et Gérard X... ont assigné leurs cohéritiers en partage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Joëlle X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit rapporter la somme de 41

T..., épouse L..., a assigné en partage ses cohéritiers (les consorts T...) ; Sur les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième moyens du pourvoi formé par les consorts T... et sur les quatrième