, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement

, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement

industrielles normales et satisfaisantes, au moins pour les pièces à géométrie complexe, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1641 du code civil ; Alors 6°)

conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

AUX CRITERES LEGAUX DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DU COLLEGE "EMPLOYES", QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT, EN FONDANT SA DECISION SUR L'AFFILIATION A LA CGC, AJOUTE A CES CRITERES UNE CONDITION NON PREVUE

satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, et que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le

elles s'opposent sur l'imputabilité de la rupture ; que c'est la société qui rompt les relations commerciales qui doit manifester à son partenaire son intention de ne pas les poursuivre dans les conditions

[E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité du commandement de payer formulée par lui et, en conséquence, d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L.

diminué entre 2010 et 2011- n'avait rentré aucune commande ferme au 5 octobre 2011, où les chances de confirmation de ses propositions étaient particulièrement minces et où il ne prétend pas que les commandes

satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; que l'imprécision de la prorogation de la promesse de vente quant à

termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les

les déclarations et informations de toutes personnes permettant d'apporter des éléments sur les conditions de débauchage de M.

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis du commandement délivré aux époux Y... le 8 novembre 1988, que ce commandement, qui ne contenait

"DISPOSITIONS LEGALES" : qu'il n'y a donc aucune ambiguïté quant à la signification de cette partie du bon de commande, facilement détachable aucune disposition légale n'exigeant un pré-découpage ; qu

et de formation, avait atteint un niveau alarmant en septembre 2016, l'activité de M.

l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, (...) la fixation par l'employeur du nombre de points qui constituent des objectifs est une condition

une diminution brutale en 2009 avant de retrouver en 2012 son niveau antérieur, que les commandes du principal distributeur nord américain, la société Watetworks a fortement baissé entre 2006 et 2010,

N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE ET N'ETAIT PAS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.