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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940ef9ba5988459c3fabd
4 juin 1971
POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DUBARRY AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE
soc
6079b17f9ba5988459c525ed
12 mars 1997
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiale ou incidente ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6079b1849ba5988459c5269c
17 juillet 1996
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6079b0a89ba5988459c4f513
31 mars 1978
1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQUE AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALE, RECONVENTIONNELLE OU EN COMPENSATION NE DEPASSE A ELLE SEULE LE TAUX DE COMPETENCE
6137248bcd5801467741664e
26 avril 2006
de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
6137229ecd580146773ff2ef
16 avril 1996
; alors que, de seconde part, en ne tenant pas compte d'une demande nouvelle, recevable en appel, qui dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé
6079b0b89ba5988459c4fc53
21 février 1980
JUGEMENTS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA COTISATION DONT IL DEMANDAIT A ETRE EXONERE ETAIT D'UN MONTANT DE 2 240 FRANCS INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE
ECLI:FR:CCASS:2004:SO01975
12 octobre 2004
ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
comm
6079d34e9ba5988459c5845d
14 juin 1994
en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale
6079b2109ba5988459c557a6
6 juin 1974
EN CONSIDERANT CHAQUE DEMANDE ISOLEMENT, ET QU'EN OUTRE, LE MONTANT TOTAL.DES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ALORS QUE LE TAUX DU RESSORT DEPEND DE LA VALEUR DU LITIGE
6079b2109ba5988459c55892
20 février 1975
RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR GREPPI D'UN
613722e7cd58014677403049
4 juillet 1997
ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que le Groupement patronal de médecine préventive et d'éducation sanitaire des professionnels du
6079b1919ba5988459c52995
18 décembre 1997
ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre de la législation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00539
12 mars 2014
l'employeur irrecevable, l'arrêt retient que les demandes en paiement de diverses primes par les soixante-dix salariés étaient parfaitement déterminées dans leur montant et toutes inférieures au taux de compétence
6079b1a39ba5988459c52bed
26 octobre 1999
X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier
6079b0b69ba5988459c4f9d1
26 avril 1979
QUE LA CANCAVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOMME DONT ELLE POURSUIVAIT LE PAIEMENT ETAIT D'UN MONTANT DE 3 235,40 FRANCS, INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE
6079b1169ba5988459c51211
26 novembre 1987
Si Chuang, à titre de provision, une somme d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que, selon le pourvoi, d'une part, en statuant
6079b11f9ba5988459c51373
7 janvier 1988
demande comporte plusieurs chefs qui, en raison de leur nature et des faits sur lesquels ils sont fondés, ne constituent en réalité qu'un seul chef de demande, il convient, pour apprécier le taux de compétence
60794d2a9ba5988459c483c5
12 juin 2003
en dernier ressort de cette juridiction, le jugement attaqué retient que M.
61372118cd580146773f0f3f
13 décembre 1989
n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Harmonie
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