en exécution de ces conventions, pour la réalisation d'opérations dites " sous mandat ", ont été utilisés, à l'initiative de Didier Y..., indépendamment de la rémunération qui était contractuellement due

dès lors, en déclarant que cette clause ne souffrait aucune interprétation, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1188 du code civil ; 2°) Alors que le juge des référés ne peut accorder une

J... la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Dresco, considérant que la somme de 150 000 euros était une somme brute, a retenu

de travail, la cour d'appel, qui, a tranché une contestation sérieuse quant à l'existence de l'obligation contestée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

une contestation sérieuse sur la restitution des sommes perçues en conséquence de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. »

sérieuse portant sur l'interprétation des actes ou des pièces qui lui sont soumis ; qu'en considérant que la créance de l'agence R du Montellier était incontestable, eu égard au caractère parfaitement

Sa créance n'est dès lors pas sérieusement contestable, à hauteur de 33.839,50 euros, montant toutes taxes comprises (30.824,12 euros + 3.015,38 euros).

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndicat des copropriétaires du Val-aux-Loups et contre M.

En statuant ainsi, alors que la portée de ces documents était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse

directement auprès de l'URSSAF ; que la société qui a elle même calculé les cotisations dues pour les journalistes sans faire application de l'abattement de 20 %, sans contestation, ni réserve, ne fait

pour la durée du travail prévue, les prestations entre les parties ont été déséquilibrées ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de prononcer la nullité du contrat ; que, sur les demandes du salarié liées à la

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

de contrats à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et

[P] n'ayant jamais contesté le montant des sommes dues, il sera constaté que les créances dues tant en capital qu'en intérêts ont été admises au passif" ; qu'en statuant ainsi, quand la seule inscription

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du procès-verbal

au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet. 9.

Y... au titre du [...] pour l'année 2010 ne se heurte en son principe à aucune contestation sérieuse. Le quantum de la provision sollicitée en cause d'appel par M. Y... n'est pas contesté.